Déclaration de garantie de HEYER MEDICAL AG

En plus de la garantie légale fournie en vertu de l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB - Handelsgesetzbuch), HEYER MEDICAL AG offre une garantie de 12 mois lors de l'achat d'un nouvel appareil de la gamme de produits HEYER. La période de garantie commence à partir de la date de facturation et est soumise aux conditions suivantes :

1.    Pendant la période de garantie, nous réparerons gratuitement tous les dommages subis par l'appareil et nous corrigerons les défauts qui sont manifestement imputables à un défaut de fabrication ou de matériaux. La garantie ne couvre pas les pièces facilement cassables, comme le verre ou les pièces sujettes à l'usure.

2.    Les services sous garantie ne peuvent être réclamés que sur présentation d'un bordereau de livraison (bon de livraison ou facture) et la façon dont le dommage est corrigé (réparation ou remplacement) est à la discrétion de HEYER MEDICAL AG. Les services sous garantie n'entraînent pas une extension de la période de garantie, ni une nouvelle garantie. Il n'y a pas de période de garantie séparée pour les pièces de rechange installées.

3.    Sont exclus de la garantie : les dommages causés par une mauvaise utilisation, des erreurs dans l'utilisation de l'appareil, des contraintes mécaniques ou le non-respect des instructions d'utilisation et les dommages causés par des cas de force majeure ou des conditions ambiantes ou environnementales exceptionnelles.

4.    Les demandes de services dans le cadre de la garantie ne peuvent être effectuées que si tous les travaux d'entretien et de maintenance indiqués pour l'appareil ont manifestement été effectués par un personnel agréé.

5.    La garantie couvre tous les défauts qui compromettent le fonctionnement parfait de l'appareil à la suite de défectuosités techniques de certaines pièces individuelles. Nous ne pouvons reconnaître nos obligations aux termes de la garantie que si l'appareil a été utilisé de façon appropriée, conformément à sa destination et qu'aucune tentative de réparation n'a été entreprise par le client lui-même ou par des tiers. Les réclamations au titre de la garantie ne couvrent pas les défauts attribuables aux dommages mécaniques et elles sont caduques si l'appareil est utilisé avec des accessoires supplémentaires provenant de tiers.

6.    De plus, la réclamation de garantie devient caduque si les interventions, les modifications ou les réparations effectuées sur l'appareil ont été entreprises par des personnes non autorisées à effectuer de tels travaux.

7.    La réclamation de garantie ne s'applique qu'aux clients de HEYER MEDICAL AG et ne peut pas être transférée à des tiers.

8.    L'appareil qui fait l'objet de la plainte doit être renvoyé à notre usine, franco de port ou port payé en totalité. À la demande de notre service à la clientèle, les frais de retour sont toujours en premier lieu à la charge du client. Une fois la réparation effectuée, nous retournons l'appareil port/fret non prépayé. Lorsque HEYER MEDICAL AG est en mesure de confirmer que les circonstances donnent droit aux services sous garantie, les frais de port et/ou de transport de l'appareil sont remboursés au client. Nous facturerons toute partie de la réparation qui n'est pas couverte par la réclamation de garantie. Le fait de nous envoyer l'appareil est toujours considéré comme une commande complète pour réparer tous les dommages ou remplacer les pièces manquantes, si le client n'exclut pas expressément les prestations partielles. Toute revendication plus importante aux fins d'obtenir l'annulation la vente ou la réduction du prix d'achat et toute indemnisation pour des dommages de quelque nature, en particulier, les dommages qui ne sont pas apparus au produit livré lui-même, sont exclues.

Version du 31 Août 2016 / rev. 3.10